Préambule
Emeric Sambardier E.I (DNAgency), agence de communication, spécialiste de la création et développement de site Web, est ici dénommée « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale sollicitant les services de Emeric Sambardier E.I (DNAgency) pour une ou plusieurs réalisations s’inscrivant dans son secteur d’activité est ici dénommée «le Client». À compter de la signature de devis, la personne sollicitant le Prestataire devient le Client.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Emeric Sambardier E.I (DNAgency) et le Client. Par conséquent, toute commande passée par un Client pour le compte de Emeric Sambardier E.I (DNAgency) implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Le devis
Le devis est un document préparatoire fourni gratuitement par le Prestataire pour permettre au Client de comparer les offres de différents prestataires de services de création internet. Il est valable pendant un mois et n’engage ni le Client ni le Prestataire financièrement. Lorsque le devis est approuvé et signé, il devient le contrat officiel. Dès lors, Emeric Sambardier E.I (DNAgency) est tenu de réaliser les prestations spécifiées, et le Client doit effectuer les paiements selon les modalités indiquées dans le document, et ce, dans le délai indiqué sur ce devis.
Article 3 : La commande
3-1 Après réception du devis signé, une facture d’acompte d’un montant de 50% du total de la prestation est envoyée au Client, si le Client a réalisé le versement de l’acompte et transmis les contenus nécessaires à la création du site internet, le Prestataire commence la réalisation du projet.
3-2 Il appartient au Client de ne signer le devis que lorsqu’il est prêt à fournir les contenus nécessaires à son projet. Si le Client n’a pas transmis ses contenus avant ou en même temps que la signature du devis, il disposera d’1 mois à compter de l’envoi du devis signé pour transmettre les contenus nécessaires au Prestataire. Dans le cas où les contenus seraient inexistants ou insuffisants à l’expiration de ce délai d’1 mois, le Prestataire proposera au Client un report du projet en fonction de son planning. Ce report pourra intervenir dans les semaines comme dans les mois suivants, dans une limite de 2 mois. Durant ce délai, le Client devra réunir l’intégralité des contenus nécessaires à son projet et les transmettre au Prestataire AU PLUS TARD 15 jours AVANT la nouvelle date fixée. Si, à l’issue de ce délai, le Client n’est toujours pas en mesure de fournir les contenus attendus, le Prestataire mettra fin au contrat. L’acompte versé par le Client lui sera restitué.
3-3 Sauf mention contraire formulée par le Client, le Prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés dans le devis. Si, au cours de la réalisation, le Client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés. Sauf mention contraire du Prestataire, la mise en œuvre de ces services interviendra aux mêmes conditions que celles de la commande initiale.
Article 4 : Réalisation du projet
4-1 Le Prestataire n’engagera la création du site internet qu’après réception du devis signé et de l’acompte de début de projet versé.
4-2 Le Prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés dans le devis. Si, au cours de la réalisation, le Client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés. La mise en œuvre de ces services interviendra aux mêmes conditions que celles de la commande initiale.
4-3 Au terme de la réalisation, le Client confirmera, par e-mail, son acceptation du projet définitif présenté par le Prestataire. À compter de la réception de cet accord, plus aucune modification ne pourra être apportée au projet sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.
Article 5 : Livraison du projet
5-1 DNAgency conservera une sauvegarde complète du site internet (fichiers et base de données) pour permettre une restauration rapide en cas de problème technique.
5-2 Dès que Emeric Sambardier EI (DNAgency) reçoit par courrier électronique ou postal l’accord du Client sur le site internet définitif, aucune modification ne pourra être apportée sans entraîner l’émission d’un nouveau devis et, par conséquent, la création d’une nouvelle commande.
5-3 La livraison du site internet définitif implique le versement, par virement ou chèque bancaire, du solde restant à payer. Sauf accord contraire avec le Client, le solde devra être réglé dans un délai maximum de 30 jours après la livraison du site internet définitif.
Article 6 : Hébergement et nom de domaine
Achat du nom de domaine : Emeric Sambardier EI (DNAgency) peut, au nom du Client, entreprendre les démarches nécessaires à la création du ou des noms de domaines choisis. Cette prestation sera mentionnée dans le devis et/ou la facture. Le tarif applicable sera TTC et correspondra au tarif appliqué par le fournisseur choisi. Si le client souhaite gérer son propre hébergement et nom de domaine, il devra fournir les informations et accès techniques nécessaires (accès FTP, accès à la base de données, accès aux DNS) à la mise en ligne et au bon fonctionnement du site internet. Ces accès peuvent être temporaires et supprimés à la livraison du site internet. Emeric Sambardier EI (DNAgency) s’engage à ne jamais divulguer ces identifiants.
Choix de l’hébergeur et souscription à une formule d’hébergement : Emeric Sambardier EI (DNAgency) peut, au nom du Client, souscrire auprès de l’hébergeur. Le Client sera donc désigné comme propriétaire des services fournis par l’hébergeur, et Emeric Sambardier EI (DNAgency) se présentera comme « contact technique » pour faciliter les démarches ultérieures du Client (renouvellement ou ajout de nom de domaine, passage à une offre supérieure, location de serveur dédié, etc.). Cette prestation sera mentionnée dans le devis et la facture.
Emeric Sambardier EI (DNAgency) prend en charge l’hébergement du site internet et le nom de domaine pour la première année suivant la livraison du site. Au-delà de cette période, ces services seront à la charge du client, soit directement, soit en étant compris dans l’offre de maintenance proposée par Emeric Sambardier EI (DNAgency).
Article 7 : Maintenance
La maintenance des sites internet n’est pas incluse dans la prestation de création. Emeric Sambardier EI (DNAgency) propose un forfait mensuel de maintenance incluant les mises à jour des extensions, du thème, et de WordPress, nécessaires pour maintenir la sécurité et le bon fonctionnement du site. L’hébergement et le nom de domaine peuvent être inclus dans cette offre de maintenance. Les différents modes de facturation et types d’interventions seront discutés au cas par cas avec le Client qui en fait la demande.
Article 8 : Responsabilité et sécurité
Emeric Sambardier EI (DNAgency) met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les sites internet créés, incluant :
- Sauvegarde du site en ligne et en local
- Mise en place d’un certificat SSL
- Installation de l’extension de sécurité BulletProof Security
- Mots de passe forts pour la base de données et le tableau de bord WordPress
- Mise en place d’un Captcha (anti-spam)
- Déplacement de l’url de connexion de base
- Pare-feu WAF côté serveur (dans le cadre d’un hébergement assuré par Emeric Sambardier EI (DNAgency)
Toutefois, la sécurité des sites WordPress dépend également de leur entretien régulier. Si le client choisit de ne pas souscrire au service de maintenance proposé par Emeric Sambardier EI (DNAgency) ou de ne pas assurer lui-même cette maintenance, Emeric Sambardier EI (DNAgency) ne pourra pas garantir la sécurité totale du site, dans le cadre d’une vulnérabilité zero-day par exemple.
Article 9 : Informations attendues
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du site internet. Si les contenus (images et textes) doivent être rédigés par Emeric Sambardier EI (DNAgency) ou une rédactrice web, le client s’engage à fournir une base de travail ou à se rendre disponible pour un brief permettant de collecter ces informations.
Dans le cas où le client choisit de rédiger lui-même les textes pour le site internet, il devra les fournir dans un délai maximal d’1 mois pour un site vitrine classique. Tout retard dans la fourniture des contenus pourra entraîner un report des délais de livraison du site ou une rupture du contrat.
Article 10 : Rappel des modalités de règlement
10-1 Le paiement pour les services de création de sites internet est effectué par virement bancaire selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50% du montant total de la prestation est demandé avant le début de la création du site.
- Les 50% restants sont dus à la livraison du site et marquent la validation définitive de la prestation par le client.
En cas de non-paiement du solde, Emeric Sambardier EI (DNAgency) se réserve le droit de suspendre l’accès au site internet jusqu’au règlement complet.
10-2 : Toute demande supplémentaire intervenant entre la signature du devis et la livraison du projet final fera l’objet d’un nouveau devis, qui sera transmis au Client pour approbation et viendra augmenter le montant total du projet.
10-3 : À la réception du projet final définitif et sauf mention contraire de DNAgency, le Client est tenu de régler les sommes restantes dans un délai de 30 jours maximum.
10-4 : Les règlements peuvent être adressés :
Par chèque bancaire à l’ordre de Emeric Sambardier E.I.
Par virement bancaire (les coordonnées bancaires de DNAgency sont disponibles en bas des factures et peuvent être envoyées sur simple demande).
Article 11 : Confidentialité
DNAgency s’engage à ne jamais divulguer à un tiers les informations contenues dans ses fichiers clients et fichiers de prospects. Les informations recueillies par courrier électronique, courrier postal, ou formulaire via le site www.dnagency.fr sont strictement confidentielles et appartiennent aux Clients en totalité. Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit absolu de modification ou de suppression de toute donnée le concernant sur simple demande à l’adresse hello@dnagency.fr.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les sites internet créés par Emeric Sambardier EI (DNAgency) sont la propriété du client une fois le paiement intégral effectué. Toutefois, les éléments graphiques, textes, images, logos, ainsi que les logiciels et plugins utilisés restent soumis aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle de leurs détenteurs respectifs.
DNAgency s’engage à utiliser exclusivement des images libres de droits et à créditer les banques d’images libres de droits.
Le prestataire pourra demander qu’à un endroit approprié du site figure à l’écran la mention de sa qualité de réalisateur du site, avec un lien hypertexte vers sa home page. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments. Le prestataire pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié la mission de réalisation de leur site Web et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du site réalisé pour le client.
Article 13 : Délais
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et basés sur l’expérience. Emeric Sambardier EI (DNAgency) s’engage à respecter ces délais au mieux et à informer régulièrement le Client de l’avancement des travaux afin de garantir une coopération efficace et transparente. Toutefois, ces délais ne peuvent être garantis, notamment en cas de force majeure (panne nationale, régionale ou municipale du réseau internet, invalidité, guerre, émeutes, etc.), et en fonction de la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires à la réalisation de son projet.
En cas de retard, le client ne pourrait décider de mettre fin à la mission du prestataire qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 20 jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du client l’invitant à ce faire, les mesures nécessaires à rattraper, autant que possible, le retard pris.
Si l’allongement des délais est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des contenus par le Client, Emeric Sambardier EI (DNAgency) décline toute responsabilité quant au non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
Article 14 : Annulation de commande, rupture de contrat
14-1 Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du Client, et sans que celui-ci ne puisse prouver une faute grave commise par Emeric Sambardier EI (DNAgency), les sommes (y compris l’acompte) déjà versées ne pourront en aucun cas être récupérées et seront acquises à Emeric Sambardier EI (DNAgency) en règlement des travaux déjà fournis au Client.
14-2 Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait de Emeric Sambardier EI (DNAgency) et que les raisons de l’annulation ou de la rupture ne sont pas imputables au Client (par exemple, comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires dans les 15 jours après signature du bon de commande, etc.), DNAgency s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
Article 15 : Réclamations
En cas de litige, le Client et DNAgency s’engagent, avant toute saisie d’un organisme judiciaire ou administratif, à négocier un accord amiable avec l’autre partie. Si aucune solution n’est trouvée, les deux parties pourront alors saisir les autorités compétentes.
Mise à jour le 21/08/2024